CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Dispositions Générales

1.1. Dispositions Fondamentales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après : “CGU”) régissent les conditions d’utilisation du site web AIShifty.com (ci-après : “Site Web”) ainsi que les conditions d’utilisation des services et d’achat par l’intermédiaire du Site Web.

1.2. Ces CGU ont été préparées conformément à la législation suivante :

Législation hongroise :

  • Loi V de 2013 sur le Code Civil (Ptk.)
  • Loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux services de commerce électronique et aux services de la société de l’information (Ektv.)
  • Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs
  • Décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises

Législation de l’Union européenne :

  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
  • Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs
  • Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (Directive sur le commerce électronique)
  • Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Conventions internationales :

  • Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 11 avril 1980) (Convention de Vienne sur la vente), promulguée en Hongrie par le décret-loi 20 de 1987

1.3. Champ d’Application des CGU

Les présentes CGU sont valables à partir de la date de leur publication sur le Site Web jusqu’à leur révocation ou modification. Les CGU s’appliquent à toutes les personnes physiques et morales qui utilisent le Site Web et/ou utilisent des services via le Site Web (ci-après : “Utilisateur”).

En utilisant le Site Web ou en s’inscrivant, l’Utilisateur accepte les dispositions des présentes CGU et les considère comme contraignantes. Ces CGU peuvent être mises à jour de temps à autre ; les modifications prennent effet après publication sur le Site Web. En continuant à utiliser le Site Web, l’Utilisateur accepte la version actuelle des CGU.

1.4. Champ d’Application Territorial

Le champ d’application territorial des présentes CGU couvre principalement le territoire de la Hongrie, mais le Prestataire de Services permet l’utilisation du Site Web et des services aux Utilisateurs situés dans les États membres de l’Espace Économique Européen (EEE), ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni.

Le Prestataire de Services se réserve le droit d’exécuter ou de rejeter les commandes provenant de pays en dehors de l’EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni au cas par cas, en tenant compte des réglementations légales du pays concerné et des possibilités du Prestataire de Services.

1.5. Bienvenue et Dispositions Générales Concernant l’Utilisation du Site Web

En utilisant AIShifty.com, l’Utilisateur accepte les conditions énoncées dans le présent document, y compris la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies et les autres règles applicables sur le Site Web qui sont référencées dans les présentes CGU.

Le Prestataire de Services se réserve le droit de mettre à jour périodiquement ces CGU lorsque les lois, les services ou les pratiques changent. Il est recommandé de vérifier régulièrement ces CGU. Si l’Utilisateur continue à utiliser les services d’AIShifty.com après une modification, cela constitue une acceptation de la version mise à jour.

1.6. Informations sur le Prestataire de Services

Prestataire de Services : Kovács László E.V. 2045 Törökbálint, Fecske u. 12. HRSZ:6023 Pays : Hongrie Adresse e-mail : shifty@aishifty.com Numéro fiscal : 55709338-1-33 Numéro de TVA UE : HU55709338 Numéro d’enregistrement : 54424306

2. Contenu et Utilisation du Site Web

2.1. Objectif et Contenu du Site Web

Le Site Web fournit des actualités, des innovations et des outils liés à l’intelligence artificielle par le biais d’articles et de cours. Les articles apparaissent sous la forme d’un magazine d’actualités avec des mises à jour quotidiennes du contenu. Les cours sont continuellement complétés par de nouveaux contenus.

2.2. Niveaux d’Accès au Contenu

Le contenu du Site Web est divisé en trois niveaux d’accès :

  1. Contenu public : Visible par tous.
  2. Contenu gratuit : Accessible par les Utilisateurs inscrits et abonnés.
  3. Contenu premium : Accessible exclusivement par les Utilisateurs disposant d’un abonnement.

Les restrictions de contenu s’appliquent à certains articles et cours à différents niveaux.

2.3. Conditions d’Utilisation du Site Web

En utilisant le Site Web, l’Utilisateur accepte et reconnaît ce qui suit :

a) Le Prestataire de Services se réserve le droit d’apporter des corrections.

b) Du contenu créé par des tiers peut également être disponible sur le Site Web ; le Prestataire de Services n’assume aucune responsabilité pour ce contenu.

c) L’Utilisateur s’engage à respecter les règles non écrites du commentaire culturel et de l’expression d’opinion.

d) Des pannes techniques peuvent survenir pendant le fonctionnement du Site Web ; l’étendue prévue de ces pannes ne peut être déterminée. Si le temps d’arrêt dépasse 10 % (72 heures par mois), le Prestataire de Services fournira un accès gratuit supplémentaire après l’expiration de la période d’adhésion de l’Utilisateur sur demande écrite. Aucun remboursement financier ne s’applique à ce cas. Cette option ne s’applique pas aux abonnements vendus à des prix réduits.

e) L’ensemble du contenu du Site Web est la propriété intellectuelle du Prestataire de Services. Toute partie du contenu ne peut être partagée que de manière à ce que le nom de la source et un lien vers le contenu soient inclus dans le partage. Le contenu ne peut être utilisé pour un site web au contenu et à l’objectif similaires (cours sur l’IA ou magazine d’actualités) qu’avec le consentement écrit du Prestataire de Services.

2.4. Inscription et Compte Utilisateur

Lors de l’inscription sur le Site Web, l’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes. Informations fournies lors de l’inscription :

  • Nom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe

L’inscription est également possible via la connexion sociale (actuellement via les comptes Google, et à l’avenir, elle devrait être disponible via Facebook, X (Twitter), Instagram et d’autres plateformes).

L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte utilisateur et de la confidentialité de son mot de passe. Si l’Utilisateur apprend que son compte a été utilisé sans autorisation, il doit immédiatement en informer le service client à l’adresse shifty@aishifty.com.

2.5. Restrictions d’Âge et Exigences Utilisateur

L’Utilisateur doit avoir au moins 18 ans pour s’inscrire et s’abonner sur le Site Web. Seules les personnes qui ont atteint l’âge de 18 ans et qui ont une pleine capacité juridique peuvent être Clients. Le Prestataire de Services ne sert actuellement pas les organisations commerciales.

2.6. Exigences de Sécurité

Pour assurer la sécurité du Site Web et le bon fonctionnement de nos systèmes, il est interdit de :

  • Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services
  • Contourner les mesures de sécurité des Services
  • Causer des dommages ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout système, donnée, mot de passe ou autre information, qu’elle appartienne à AIShifty.com ou à un tiers
  • Mener des activités qui imposent une charge déraisonnable sur l’infrastructure ou les prestataires de services externes (le Prestataire de Services se réserve le droit de décider ce qui est considéré comme raisonnable)
  • Utiliser tout logiciel ou outil (manuel ou automatisé) pour “cartographier” ou “explorer” toute partie du Site Web
  • Effectuer une ingénierie inverse ou analyser toute partie d’AIShifty.com pour obtenir le code source, les idées sous-jacentes ou les algorithmes

3. Abonnements et Conditions d’Achat

3.1. Niveaux d’Abonnement et Frais

L’abonnement Premium peut être acheté dans la boutique en ligne. Différents niveaux d’abonnement sont disponibles à différents prix. L’abonnement peut être :

  • Mensuel
  • Trimestriel
  • Annuel

Les abonnements se renouvellent automatiquement à moins que l’Utilisateur ne les annule avant le renouvellement.

Le Prestataire de Services peut occasionnellement fournir un abonnement Premium gratuit à des fins de marketing. Un abonnement d’essai de 3 jours est prévu pour l’avenir.

3.2. Processus d’Achat

Les pages de contenu restreint et les liens vers les produits et la boutique en ligne sur le site web contiennent des descriptions des abonnements en termes de durée et de prix. Les titres et brefs aperçus du contenu restreint peuvent être consultés sans abonnement ; après paiement dans la boutique en ligne, le contenu complet devient immédiatement disponible.

Lors d’un achat, l’Utilisateur doit fournir son adresse de facturation et son pays.

3.3. Modes de Paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés sur le Site Web :

  • Paiement Woocommerce
  • PayPal
  • Stripe
  • Google Pay
  • Apple Pay

Les produits d’abonnement ne peuvent pas être commandés par virement bancaire. Lors de la commande, les frais pour la première période sont payables selon l’offre en cours. L’offre contient clairement les frais pour la première période. Les abonnements se renouvellent automatiquement à moins que l’Utilisateur ne les annule avant le renouvellement.

Le renouvellement de l’abonnement se fait au prix actuel affiché sur le site web à ce moment-là. Si l’Utilisateur n’annule pas son abonnement avant la date de renouvellement, le prix actuel de l’abonnement est considéré comme accepté.

Les frais pour la période suivante seront automatiquement prélevés sur la carte bancaire fournie par l’Utilisateur via les modes de paiement spécifiés ci-dessus. Pour les frais mensuels, le prélèvement a lieu le 30e jour à compter de la date de commande ; pour les frais trimestriels, le 90e jour à compter de la date de commande ; et pour les frais annuels, le 365e jour à compter de la date de commande.

Pour les paiements par carte bancaire, le produit peut être téléchargé immédiatement après une transaction réussie. La boutique en ligne n’accepte actuellement que les paiements en ligne par carte bancaire.

Commande erronée : Si, dans les 72 heures suivant le renouvellement d’un abonnement annuel, l’Utilisateur indique qu’il ne souhaite pas l’abonnement et s’en retire, le Prestataire de Services modifiera l’abonnement annuel en abonnement mensuel dans les 30 jours et remboursera le montant des frais annuels réduit des frais mensuels actuels. Dans les autres cas, l’Utilisateur n’a pas la possibilité de se retirer.

3.4. Facturation

La facturation est effectuée automatiquement avec des factures émises électroniquement. Partenaire de facturation : szamlazz.hu.

3.5. Droit de Rétractation

L’Utilisateur renonce à son droit de rétractation lors de l’achat d’un abonnement, car il s’agit de contenu numérique téléchargeable en ligne, et non d’un produit physique, et le contenu devient immédiatement disponible après paiement.

L’exclusion du droit de rétractation est conforme à la législation suivante :

  • Article 29(1)(m) du Décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises
  • Article 16(m) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs
  • Articles 3 et 16 de la Directive (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques

Selon ces textes, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation dans le cas d’un service de contenu de données numériques si l’entreprise a commencé l’exécution avec le consentement exprès préalable du consommateur, et que le consommateur a simultanément reconnu qu’il perd son droit de rétractation après le début de l’exécution.

3.6. Erreurs Techniques et Responsabilité

Sauf disposition contraire de la loi, les propriétaires ou Contributeurs du Site Web ne sont pas responsables des dommages, y compris, mais sans s’y limiter, toute perte de capacité de travail, de profit ou de données résultant de quelque manière que ce soit de l’utilisation du Site Web.

Si le contenu n’apparaît pas en raison d’une erreur technique, l’Utilisateur peut en informer le Prestataire de Services par écrit (shifty@aishifty.com). Le Prestataire de Services s’engage à corriger l’erreur technique dans les 30 jours ou à rembourser les frais d’abonnement payés. La durée de l’erreur technique est ajoutée à la période d’adhésion.

Le Prestataire de Services n’est pas responsable des retards de l’institution financière responsable du transfert d’argent en cas de remboursement.

3.7. Garantie

Il n’y a pas de garantie pour la qualité et la quantité du contenu, étant donné qu’il s’agit de contenu téléchargeable en ligne.

4. Gestion des Données

4.1. Portée des Données Traitées

Lors de l’utilisation du Site Web, le Prestataire de Services traite les données suivantes :

  • Lors de l’inscription : nom, adresse e-mail, mot de passe
  • Lors de l’achat d’un abonnement Premium : adresse de facturation, pays
  • Données relatives à l’achat : moment de l’achat, type d’abonnement acheté, prix, mode de paiement
  • Données de facturation

4.2. Politique de Confidentialité

Les règles détaillées du traitement des données sont contenues dans la Politique de Confidentialité disponible dans un document séparé.

4.3. Sous-traitants

Le Prestataire de Services utilise les sous-traitants suivants :

  • Woocommerce (gestion de la boutique en ligne et des abonnements)
  • Szamlazz.hu (facturation)
  • PayPal, Stripe, Google Pay, Apple Pay (fournisseurs de services de paiement)
  • Google, Facebook, X (Twitter), Instagram (connexion sociale)

5. Traitement des Réclamations et Application de la Loi

5.1. Méthode de Traitement des Réclamations

Les réclamations peuvent être soumises à l’adresse e-mail shifty@aishifty.com. Le Prestataire de Services examine la réclamation dans les 30 jours et répond par écrit.

5.2. Résolution des Litiges

5.2.1. Droit Applicable

Le droit hongrois régit la relation juridique entre le Prestataire de Services et l’Utilisateur. La législation hongroise doit également être appliquée dans le cas d’Utilisateurs étrangers, à moins que les lois du pays de résidence ou de séjour de l’Utilisateur ne contiennent des dispositions obligatoires de protection des consommateurs qui offrent un traitement plus favorable à l’Utilisateur.

5.2.2. Procédures Judiciaires

En cas de litiges, notamment concernant les plaintes des consommateurs, les autorités et tribunaux suivants peuvent intervenir :

Compétence Judiciaire :

Tribunaux compétents selon le siège du Prestataire de Services :

Pesti Központi Kerületi Bíróság (Tribunal de District Central de Pest)
Adresse : 1055 Budapest, Markó utca 25.
Téléphone : +36-1-354-6000
Site Web : https://birosag.hu/pesti-kozponti-keruleti-birosag

Ou en cas de valeur plus élevée :

Fővárosi Törvényszék (Tribunal Régional de Budapest-Capitale)
Adresse : 1055 Budapest, Markó utca 27.
Téléphone : +36-1-354-6000
Site Web : https://birosag.hu/fovarosi-torvenyszek

Autorité de Protection des Consommateurs :

Budapest Főváros Kormányhivatala, Fogyasztóvédelmi Főosztály (Bureau Gouvernemental de Budapest, Département de Protection des Consommateurs)
Adresse : 1051 Budapest, Sas u. 19. III. em.
Téléphone : +36-1-450-2598
E-mail : fogyved_kmf_budapest@bfkh.gov.hu
Site Web : https://www.kormanyhivatal.hu/hu/budapest/szervezeti-egyseg/fogyasztovedelmi-foosztaly

Chambre de Commerce :

Pest Megyei és Érd Megyei Jogú Városi Kereskedelmi és Iparkamara (Chambre de Commerce et d’Industrie du Comté de Pest et d’Érd)
Adresse : 1055 Budapest, Balassi Bálint u. 25.
Téléphone : +36-1-317-7666
E-mail : titkarsag@pmkik.hu
Site Web : https://www.pmkik.hu

L’Utilisateur a le droit de faire valoir sa réclamation découlant d’un litige de consommation devant un tribunal conformément aux dispositions de la Loi V de 2013 sur le Code Civil et de la Loi CXXX de 2016 sur le Code de Procédure Civile.

5.2.3. Juridiction

En cas de litiges découlant des présentes CGU ou liés à celles-ci entre le Prestataire de Services et un Utilisateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, ainsi que dans l’EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni, l’Utilisateur peut saisir un tribunal. Les dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’appliquent à la compétence du tribunal.

5.3. Organisme de Conciliation

L’Utilisateur a le droit de s’adresser à l’organisme de conciliation compétent selon son lieu de résidence ou de séjour si le Prestataire de Services n’a pas remédié de manière adéquate à sa plainte de consommateur. La condition pour initier la procédure de l’organisme de conciliation est que l’Utilisateur tente directement de résoudre le litige avec le Prestataire de Services.

L’organisme de conciliation compétent selon le siège du Prestataire de Services :
Pest Megyei Békéltető Testület (Organisme de Conciliation du Comté de Pest)
Adresse : 1055 Budapest, Balassi Bálint u. 25. IV/2.
Téléphone : (1) 792-7881
E-mail : pmbekelteto@pmkik.hu
Site Web : http://www.panaszrendezes.hu/homepage/index.php

5.4. Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne

La Commission européenne a créé un site web où les consommateurs peuvent s’inscrire, leur permettant ainsi d’initier une procédure de résolution des litiges en ligne. La plateforme de résolution des litiges en ligne est disponible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=HU

Cette option est offerte aux Utilisateurs résidant dans l’Union européenne en vertu du Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil.

6. Dispositions Relatives aux Ventes Internationales

6.1. Ventes au sein de l’Union Européenne

Pour les Utilisateurs résidant dans les États membres de l’Union européenne, le Prestataire de Services assure l’application des dispositions de protection des consommateurs contenues dans la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et dans la Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

Pour les Utilisateurs résidant dans les États membres de l’Union européenne, les dispositions des lois nationales transposant la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil doivent être appliquées lors de la conclusion de contrats pour l’achat d’abonnements.

6.2. Espace Économique Européen, Suisse et Royaume-Uni

Pour les Utilisateurs résidant dans les États non membres de l’UE de l’Espace Économique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), ainsi qu’en Suisse et au Royaume-Uni, le Prestataire de Services agit conformément aux dispositions de protection des consommateurs des pays concernés, si elles sont contraignantes pour le Prestataire de Services.

6.3. Autres Pays

Pour les Utilisateurs résidant dans des pays en dehors de l’Espace Économique Européen, de la Suisse et du Royaume-Uni, le Prestataire de Services se réserve le droit d’examen individuel concernant l’exécution des commandes, en tenant compte des lois du pays concerné et des possibilités du Prestataire de Services.

Pour les Utilisateurs de ces pays, seul le droit hongrois et les dispositions de la Convention de Vienne s’appliquent, si le pays concerné est partie à la convention.

7. Dispositions Finales

7.1. Modification des CGU

Le Prestataire de Services a le droit de modifier unilatéralement ces CGU. Les dispositions modifiées prennent effet après publication sur le Site Web.

7.2. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit hongrois, en tenant compte de la législation de l’UE et des conventions internationales énumérées à la section 1.2. Pour les questions non réglementées dans les CGU, les dispositions de la Loi V de 2013 sur le Code Civil, de la Loi CVIII de 2001 sur certaines questions relatives aux services de commerce électronique et aux services de la société de l’information, de la Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs, et du Décret gouvernemental 45/2014 (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats entre consommateurs et entreprises s’appliquent.

7.3. Invalidité Partielle

Si une disposition des présentes CGU s’avère invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

7.4. Versions Linguistiques

Ces CGU sont disponibles en hongrois et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version hongroise prévaut.

7.5. Méthode de Contrat

Les parties contractantes stipulent qu’après avoir lu et interprété ce contrat, elles l’acceptent comme étant en parfait accord avec leur volonté et le reconnaissent comme contraignant pour elles-mêmes. Le client l’accepte selon les règles des contrats entre parties éloignées, c’est-à-dire en cochant “J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation et de commande”, et en cliquant simultanément sur le bouton de finalisation de l’abonnement ou du paiement.

8. Données Officielles des Entreprises Partenaires

Prestataires de Services de Paiement :

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Siège social : 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg
Numéro d’enregistrement de la société : R.C.S. Luxembourg B 118 349

Stripe Technology Europe, Limited
Siège social : The One Building, 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande
Numéro d’enregistrement de la société : 513174

Google Ireland Limited (Google Pay)
Siège social : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande
Numéro d’enregistrement de la société : 368047

Apple Distribution International Ltd. (Apple Pay)
Siège social : Hollyhill Industrial Estate, Cork, Irlande
Numéro d’enregistrement de la société : 470672

Solutions Logicielles et Plateformes :

WooCommerce (Automattic Inc.)
Siège social : 60 29th Street #343, San Francisco, CA 94110, États-Unis

KBOSS.hu Kft. (Számlázz.hu)
Siège social : 1031 Budapest, Záhony utca 7.
Numéro d’enregistrement de la société : 01-09-303201
Numéro fiscal : 13421739-2-41

Meta Platforms Ireland Limited (Facebook, Instagram)
Siège social : 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, D02 X525, Irlande
Numéro d’enregistrement de la société : 462932

X Corp. (anciennement Twitter)
Siège social : 1355 Market St. Suite 900, San Francisco, CA 94103, États-Unis

La date d’entrée en vigueur de ces CGU : 01 février 2025.